Pour 0,1% de production électrique en plus, la continuité écologique remise en cause

Un petit seuil sur la haute Valserine. On remarque qu’en amont, les sédiments ont comblé la presque totalité du volume disponible.

Le lobby de l’hydroélectricité a réussi son coup : faire modifier la loi qui encadre les suppressions et arasements de seuils. Histoire d’un hold-up qui remet en cause l’autorité de l’État et démontre, si besoin était, que dans notre beau pays, la protection de l’environnement et en particulier des cours d’eau n’intéresse malheureusement pas grand monde.

Le 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi voté par l’Assemblée nationale le 9 février précédent, ratifiant deux ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. Cette loi, qui, lorsque vous lirez ce journal sera entrée en vigueur, sera inscrite au Code de l’environnement sous l’article L 214- 18-1 ainsi rédigé :

Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L 214- 17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s’applique qu’aux moulins existant à la date de publication de la loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz aux énergies renouvelables”.

Ce texte aux multiples interprétations possibles modifie, en l’aggravant, la loi sur l’eau (LEMA) du 30 décembre 2006 : il prévoit désormais que les “moulins à eau existant régulièrement” (qui bénéficient d’une autorisation ou d’un droit fondé en titre) à la date d’application de la loi et qui sont situés sur un cours d’eau classé au titre de l’article L 214-17 I 2° (Liste 2. Voir encadré) du Code de l’environnement, sont dispensés des obligations de rétablissement du transit sédimentaire et pisciaire. Ces obligations pouvaient jusqu’alors leur être imposées par l’administration et par l’ONEMA, devenu Agence Française pour la Biodiversité le 1er janvier 2017, qui aurait pu connaître un meilleur accueil de la part des Amis des Moulins !

Ceux qui ont des intérêts directs à utiliser la force de l’eau ont réussi à faire pression sur les sénateurs au moyen d’un long travail de lobbying aidé par quelques éminents “scientifiques” à l’intégrité et l’indépendance plutôt contestable. Au Sénat, il ne manquait que le climato-septique Claude Allègre pour mieux faire passer la pilule, mais ce ne fut pas nécessaire.

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