La fédération de pêche du Puy-de-Dôme condamnée par la Cour de Cassation

Voici une affaire qui démontre la légèreté avec laquelle sont parfois imposées, de façon arbitraire, aux AAPPMA, des taxes réciprocitaires par les Fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.

La Fédération de pêche du Puy-de-Dôme vient de vivre une amère expérience, dans un jugement rendu le 14 novembre 2012 par la Cour de Cassation (excusez du peu !). Le sujet concerne les vignettes unitaires réciprocitaires (VUR) dont le montant de 8 euros par carte vendue devait, au titre d’acompte de compensation, dédommager les AAPPMA réciprocitaires qui vendent, pour une raison X ou Y moins de cartes que les autres (parcours moins bien peuplés, absence de dépositaire de cartes…). Vous l’aurez compris, une AAPPMA qui joue le jeu d’une bonne gestion et d’une accessibilité aux pêcheurs paye pour celle qui ne produit pas d’efforts pour ouvrir son territoire aux autres pêcheurs.
Ce système de taxe n’est pas nouveau, mais selon la Cour de Cassation, il ne repose sur « aucun texte réglementaire, ni statutaire, ni issu d’un accord officiel comme une convention écrite ». La Cour ajoute que « bien plus, il ressort d’un rapport d’information confidentiel, réservé aux présidents et trésoriers d’associations rédigé en 2001 après un audit spécialisé, que cette forme de gestion n’est pas en conformité, le rapport proposant un projet de réforme permettant aux associations de garder, comme le veut la loi, leur cotisation statutaire à la vente, cotisation spécifique de 8 euros pour les réciprocitaires, quitte à procéder à un reversement volontaire ; que l’AAPPMA était donc parfaitement en droit de se refuser, un jour, à un reversement qui était une contribution gratuite et non obligatoire, laissant les autres associations agir de leur côté à leur guise, et pouvant même, à tout moment et ponctuellement, reprendre l’ancien système reposant sur le volontariat, qu’il apparaît donc à la Cour que c’est à juste titre que le tribunal a ordonné le remboursement par la FPPMA à l’AAPPMA de la somme de 5420, 67 euros ».
L’AAPPMA La fario des Combrailles a donc saisi la justice pour faire toute la lumière sur cette affaire. La décision 10643 F devrait en toute logique faire jurisprudence et donc s’appliquer sur tout le territoire français à la date du jugement. Voilà qui devrait inciter des fédérations départementales ainsi que la FNPF à réviser leurs copies. Car si personne ne l’a jamais démontré, le doute plane depuis longtemps au sujet la validité du fameux « timbre halieutique » interdépartemental, qui résulte plus d’une “entente” que d’une décision réglementaire. A suivre !

P. B.

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